¹ Est passible des arrêts ou d’une amende de 20 000 francs au plus, celui qui intentionnellement:

a.

enfreint les dispositions relatives au contrôle autonome (art. 5);

b.

enfreint son devoir de diligence lors de l’utilisation de substances ou de préparations (art. 8, 21, 23 et 25, al. 1);

c.

omet de faire les communications sur les substances et les préparations ou fournit des données inexactes (art. 18);

d.

enfreint l’obligation d’identifier comme tels les animaux venimeux ou plantes toxiques (art. 19, al. 2, let. f);

e

enfreint les dispositions relatives à la publicité (art. 20);

f.

refuse de reprendre des substances ou des préparations dangereuses (art. 22, al. 1);

g.

enfreint l’obligation de renseigner les autorités cantonales d’exécution (art. 25, al. 2);

h.

enfreint l’obligation de renseigner les autorités d’exécution ou leur fournit des indications inexactes (art. 42, al. 2);

i.

contrevient à une décision à lui signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.

² Si l’auteur agit par négligence, la peine est l’amende.

³ S’agissant d’un acte qui n’est pas punissable en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 49, le Conseil fédéral peut réprimer les infractions aux dispositions d’exécution par les arrêts ou une amende de 20 000 francs au plus si l’auteur agit intentionnellement et par l’amende s’il agit par négligence.

⁴ La tentative et la complicité sont punissables.

⁵ Dans les cas de très peu de gravité, l’autorité peut renoncer à engager une poursuite pénale et à infliger une peine.

⁶ La contravention se prescrit par deux ans, la peine pour une contravention, par cinq ans.