1 Le Conseil fédéral désigne un centre d’information toxicologique et pourvoit à l’indemnisation des tâches qui lui sont confiées.
2 Le centre d’information toxicologique fournit des renseignements sur la prévention et le traitement des intoxications et recommande les mesures à prendre; à cet effet, il collecte et traite les informations nécessaires, y compris celles sur les cas d’intoxication.
3 Il a un accès illimité aux données contenues dans le registre des produits (art. 27) et il est habilité à exiger du fabricant des substances et préparations les autres informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
4 Le Conseil fédéral prend toutes mesures nécessaires au traitement confidentiel des données fournies en vertu de l’al. 3 et à la sauvegarde des secrets commerciaux et de fabrication. Il détermine notamment à quelles conditions et dans quelle mesure le centre d’information peut, à des fins préventives ou thérapeutiques, fournir des informations sur la composition et les propriétés de substances et de préparations.
1 The Federal Council shall establish a poisons information centre and ensure that it is financially compensated for carrying out the tasks assigned to it.
2 The information centre shall provide information on the prevention and treatment of poisoning and shall recommend appropriate measures; to this end, it shall collect and process the necessary information, including details of cases of poisoning.
3 It shall have unrestricted access to the data in the product register (Art. 27) and shall be entitled to request the manufacturer directly to provide any additional information on substances and preparations that may be required for the fulfilment of its tasks.
4 The Federal Council shall take appropriate measures to ensure that the data made available in accordance with paragraph 3 is treated confidentially and that commercial and industrial secrets are protected. It shall specify in particular the conditions under which and the extent to which the information centre may, for medical purposes of a preventive or curative nature, disclose details of the composition and properties of substances and preparations.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.