1 La présentation des dispositifs doit se limiter à des affirmations qui correspondent à l’information relative au dispositif.
2 Il est interdit de fournir des informations trompeuses, en particulier concernant la destination, la sécurité et les performances.
3 Il est interdit de faire de la publicité auprès du public pour les dispositifs destinés à être utilisés uniquement par des professionnels de la santé.
1 Claims for devices must only contain statements that correspond to the product information.
2 Misleading statements, particularly concerning the intended purpose, safety and performance of a device, are prohibited.
3 Devices intended solely for use by healthcare professionals must not be advertised to the public.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.