1 Les droits des personnes concernées, en particulier leur droit d’accès et leur droit à la rectification ou à la destruction des données, sont régis par la législation sur la protection des données.
2 Swissmedic s’assure que les données inexactes ou traitées de façon illicite sont rectifiées ou supprimées dans le système d’information sur les dispositifs médicaux. Ces rectifications ou suppressions sont effectuées le plus rapidement possible, mais au plus tard 60 jours après que la personne concernée en a fait la demande.
1 Data subjects’ rights, particularly the right to information, rectification and deletion of data, are governed by data protection legislation.
2 Swissmedic shall ensure that data that are incorrect or have been processed unlawfully are corrected in or deleted from the medical devices information system. Correction and deletion shall take place as quickly as possible, but no later than 60 days of the data subject making their request.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.