Les cantons peuvent collecter des données chez les fabricants sur les médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, et 2bis, LPTh. Les fabricants sont tenus de communiquer les données nécessaires si les cantons le demandent.
The cantons may conduct surveys among manufacturers concerning the medicinal products prepared in accordance with Article 9 paragraph 2 letters a–cbis and paragraph 2bis TPA. The manufacturers are obliged to provide the necessary information to the cantons on request.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.