1 Swissmedic est responsable de l’exploitation sécurisée de ses systèmes d’information et du traitement licite des données.
2 Il édicte un règlement de traitement pour chaque système d’information. Il y définit les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité et la protection des données traitées.
3 S’il délègue des tâches à des tiers, il s’assure contractuellement que la protection des données est respectée.
1 Employees of Swissmedic have online access to the information systems to the extent necessary for them to perform their tasks.
2 Access to the information systems may be logged. Such logs are kept for no longer than two years.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.