Art. 66 Traitement des données personnelles

Les organes compétents en matière d’exécution sont habilités à traiter les données personnelles dont ils ont besoin pour accomplir toutes les tâches que leur confère la présente ordonnance. Ils peuvent aussi traiter:

a.: les données relatives à la santé, recueillies dans le cadre de la surveillance officielle du marché pour ce qui est du sang et des produits sanguins (art. 39, 58 et 59 LPTh);
b.: les données relatives aux poursuites et sanctions administratives ou pénales, qui s’avèrent essentielles pour l’appréciation des demandes d’autorisation, notamment en vue de déterminer si un responsable technique est apte à assumer les tâches qui lui incombent.

Art. 67 Operating information systems

¹ Swissmedic is responsible for the secure operation of its information systems and the lawfulness of its data processing.

² It issues a processing policy for each information system. In this policy, it establishes the technical and organisational measures used to ensure the security and protection of the processed data.

³ If it transfers activities to third parties, it ensures compliance with data security requirements by means of a contract.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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