1 Les données permettant l’identification du couple concerné ne doivent pas être communiquées aux personnes participant à la production de cellules souches embryonnaires ou aux projets de recherche.
2 Avant de mettre un embryon surnuméraire à la disposition d’un projet de production de cellules souches ou à celle d’un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches, la clinique où la fécondation in vitro a été pratiquée rend anonymes les données relatives à l’embryon surnuméraire en leur attribuant un code.
3 Elle conserve pendant 10 ans les données relatives au couple concerné, la feuille d’information, l’original du formulaire de consentement signé et la clé du code. Les mesures de sécurité concernant les données doivent correspondre à l’état actuel de la technique.
1 No data permitting identification of the couple concerned may be communicated to the persons involved in stem cell derivation or in research projects.
2 The clinic performing the IVF procedure shall anonymise the data concerning the surplus embryo by the assignment of a code before passing on the embryo for stem cell derivation or for a research project aimed at improving derivation methods.
3 It shall retain the data of the couple concerned, the information sheet, the original signed consent form and the code key for ten (10) years. The data security measures must conform to the current technical standards.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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