¹ Il est interdit:

a.

de produire un embryon à des fins de recherche (art. 29, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée³), de produire des cellules souches à partir d’un tel embryon ou d’utiliser de telles cellules;

b.

de modifier le patrimoine héréditaire de cellules germinatives (art. 35, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée), de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon dont le patrimoine germinal a été modifié ou d’utiliser de telles cellules;

c.

de créer un clone, une chimère ou un hybride (art. 36, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée), de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un clone, d’une chimère ou d’un hybride, ou d’utiliser de telles cellules;

d.

de développer un parthénote, de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un parthénote, ou d’utiliser de telles cellules;

e.

d’importer ou d’exporter un embryon au sens des let. a ou b, un clone, une chimère, un hybride ou un parthénote.

² Il est également interdit:

a.

d’utiliser des embryons surnuméraires à une fin autre que celle de la production de cellules souches embryonnaires;

b.

d’importer ou d’exporter des embryons surnuméraires;

c.

de produire des cellules souches à partir d’un embryon surnuméraire au-delà de son septième jour de développement;

d.

d’implanter chez une femme un embryon surnuméraire utilisé pour produire des cellules souches.