1 Si la personne concernée révoque son consentement, le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé doivent être anonymisés après avoir été analysés.
2 L’anonymisation du matériel biologique et des données personnelles n’est pas nécessaire:
3 Un suivi médical doit être proposé à la personne qui révoque son consentement, dans la mesure où il est nécessaire pour protéger sa santé.
1 If consent is revoked, the biological material and health‑related personal data of the person concerned must be anonymised after data evaluation has been completed.
2 Anonymisation of the biological material and personal data may be dispensed with if:
3 Persons revoking consent must be offered any follow-up care required to protect their health.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.