1 Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit et par oral:
2 L’information peut de plus être donnée autrement que sous forme de texte.
3 Le consentement est donné par écrit.
4 L’art. 9 s’applique par analogie aux exceptions à la forme écrite.
1 The persons concerned must receive written and oral information on:
2 The information may be additionally presented in a non-textual form.
3 Consent must be given in writing.
4 The exceptions to written form are governed by Article 9 mutatis mutandis.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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