810.30 Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)
810.30 Federal Act of 30 September 2011 on Research involving Human Beings (Human Research Act, HRA)
Art. 68 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201428
Art. 68 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the commencement date.
Commencement Date: 1 January 201426
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