1 L’OFSP veille à faire évaluer l’efficacité de la présente loi.
2 Le Département fédéral de l’intérieur présente un rapport au Conseil fédéral sur les résultats de l’évaluation et lui soumet des propositions sur la suite à donner à cette évaluation.
1 The FOPH is responsible for assessing the effectiveness of this Act.
2 The Federal Department of Home Affairs shall report to the Federal Council on the results of the evaluation and submit proposals for further action.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.