1 Les commissions d’éthique accomplissent les tâches qui leur incombent de manière indépendante, sans recevoir d’instructions de l’autorité de surveillance.
2 Les membres des commissions d’éthique sont tenus d’indiquer les intérêts qui les lient. Chaque commission tient un registre accessible au public.
3 Les membres des commissions d’éthique s’abstiennent de participer à la procédure d’évaluation et de décision quand ils sont concernés par un projet de recherche.
1 Ethics committees shall exercise their duties in a professionally independent manner, without being subject to instructions from the supervisory authority in this regard.
2 The members of ethics committees shall disclose their interests. Each ethics committee shall maintain a publicly accessible register of interests.
3 Members who are interested parties shall not participate in the assessment and decision procedures.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.