La participation à un projet de recherche ne peut pas être liée à un allégement des conditions de la privation de liberté.
Participation in a research project must not be associated with relaxing the conditions of imprisonment.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.