1 Quiconque utilise des organes, des tissus ou des cellules doit:
2 Lors de chaque prélèvement ou de chaque transplantation d’organes, de tissus ou de cellules, le nom, les prénoms et la date de naissance du donneur et du receveur sont enregistrés.
1 Any person who handles organs, tissues or cells must:
2 In particular, for each instance of removal or transplantation of organs, tissues or cells, the surname, first name and date of birth of both donor and recipient must be recorded.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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