Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications

784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)

784.401 Ordinance of 9 March 2007 on Radio and Television (RTVO)

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Art. 96b

Pour les concessions octroyées en vertu des art. 38 et 43 LRTV et valables à la date de l’entrée en vigueur de la modification du 16 septembre 2022, les anciennes versions des annexes 1 et 2114 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Art. 97

This Ordinance comes into force on 1 April 2007.

116 Originally Art. 83.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.