(art. 7, al. 2, LRTV)

¹ L’obligation de promouvoir des films suisses et des films coproduits par la Suisse et l’étranger s’applique à tous les diffuseurs de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques:

a

lorsque des longs métrages, des documentaires ou des films d’animation sont proposés dans leurs programmes suisses ou leurs programmes-cadres étrangers;

b.⁶

lorsque leurs charges d’exploitation s’élèvent à plus de 1 million de francs par année;

c.

lorsqu’ils ne diffusent pas de programme ayant une faible activité d’antenne.⁷

² Les diffuseurs visés à l’al. 1 rendent compte dans leur rapport annuel des prestations fournies pour encourager le cinéma. L’OFCOM décide, d’entente avec l’Office fédéral de la culture, du montant d’une éventuelle taxe visant à promouvoir le cinéma. L’ensemble des dépenses consenties durant l’exercice pour l’achat, la production ou la coproduction de longs métrages, de documentaires ou de films d’animation suisses sont déduites.

³ L’affectation de la taxe visant à promouvoir le cinéma relève de l’art. 15, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur le cinéma⁸.