1 La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite.
2 Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA107 sont applicables.
1 Proceedings of the Complaints Authority are free of charge.
2 The complainant may be charged the procedural costs for vexatious complaints. APA106 applies.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.