1 La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux.
2 Elle peut, avec l’approbation du département, insérer des fenêtres de programmes régionaux d’une durée limitée dans ses programmes de radio. Le parrainage de ces programmes est interdit. La durée de ces fenêtres de programmes régionaux ne doit pas excéder une heure par jour.38
38 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).
1 The SRG SSR is prohibited from broadcasting regional programme services.
2 The SRG SSR may with the approval of DETEC insert time-limited regional windows in its radio programme services. Sponsorship is prohibited in such windows. These regional windows must be limited to a maximum of one hour per day.35
35 Sentence inserted by No I of the Federal Act of 26 Sept. 2014, in force since 1 July 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).
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