Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications

784.101.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)

784.101.2 Ordinance of 25 November 2015 on Telecommunications Installations (FAV)

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Art. 2 Définitions

1 On entend par:

a.
installation de radiocommunication: un produit électrique ou électronique, qui émet ou reçoit intentionnellement des informations par ondes hertziennes ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d’un accessoire, tel qu’une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des informations par ondes hertziennes;
b.
installation filaire: tout produit électrique ou électronique destiné à transmettre des informations par fil ou utilisé à cette fin;
c.
installation terminale de télécommunication: toute installation destinée à être connectée directement ou indirectement par un quelconque moyen à des interfaces de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication (art. 3, let. b, LTC);
d.
interface:
1.
un point de terminaison d’un réseau de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication, c’est-à-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers obtiennent l’accès à un tel réseau (interface de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication), ainsi que ses spécifications techniques, ou
2.
une interface précisant le trajet radioélectrique entre les installations de radiocommunication (interface radio), ainsi que ses spécifications techniques;
e.
offre: le fait de proposer la mise à disposition sur le marché d’installations de télécommunication en les exposant dans des locaux commerciaux, en les présentant dans des expositions, dans des prospectus, dans des catalogues, dans des médias électroniques ou de toute autre manière;
f.
mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’installations de télécommunication destinées à être distribuées, consommées ou utilisées sur le marché suisse, à titre onéreux ou gratuit;
g.
mise sur le marché: la première mise à disposition d’une installation de télécommunication sur le marché suisse;
h.
mise en service: la première mise en place et exploitation d’une installation de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec ou sans succès;
i.
mise en place: le fait de mettre des installations de télécommunication en état de fonctionnement;
j.
exploitation: l’utilisation d’installations de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec succès ou non;
k.
perturbations: l’effet, sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction, se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée;
l.
fabricant: toute personne physique ou morale qui produit une installation de télécommunication ou fait concevoir ou produire une installation, et met sur le marché cette installation sous son nom ou sa marque;
m.
mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
n.
importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effectue la mise sur le marché suisse d’une installation de télécommunication provenant de l’étranger;
o.
distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met une installation de télécommunication à disposition sur le marché;
obis.4
prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste5 et de tout autre service de transport de marchandises;
p.6
opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service;
pbis.7
prestataire de services de la société de l’information: toute personne physique ou morale qui propose un service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services;
q.
marque de conformité: la marque par laquelle le fabricant indique que l’installation de télécommunication est conforme aux dispositions applicables de la législation suisse prévoyant son apposition.

2 L’importation d’installations de télécommunication destinées au marché suisse est assimilée à une mise sur le marché.

3 L’offre d’une installation de télécommunication est assimilée à une mise à disposition sur le marché.

4 Un composant ou un sous-ensemble destiné à être intégré par l’utilisateur dans une installation de télécommunication et susceptible d’affecter la conformité de ladite installation aux exigences essentielles de la présente ordonnance (art. 7) est assimilé à une installation de télécommunication.

5 Un kit de montage d’une installation de télécommunication est assimilé à une installation de télécommunication.

6 L’occupation d’une ou de plusieurs fréquences destinée à empêcher ou à perturber les télécommunications ou la radiodiffusion est assimilée à l’émission d’une information.

7 La mise sur le marché d’une installation de télécommunication usagée importée est assimilée à une mise sur le marché d’une installation neuve, à la condition qu’aucune installation de télécommunication neuve identique n’ait déjà été mise sur le marché suisse.

8 Un importateur ou un distributeur est assimilé à un fabricant:

a.
lorsqu’il met une installation de télécommunication sur le marché sous son nom ou sa marque, ou
b.
lorsqu’il modifie une installation déjà mise sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente ordonnance peut en être affectée.

9 La réparation d’une installation de télécommunication est assimilée à une exploitation.

4 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

5 RS 783.0

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

Art. 2 Definitions

1 In this Ordinance:

a.
radio equipment means an electrical or electronic product that intentionally sends or receives information in the form of radio waves, or an electrical or electronic product that requires an accessory, such as an antenna, so as to be able to intentionally send or receive information in the form of radio waves;
b.
line-connected equipment means any electrical or electronic products that are intended to transmit information by wire or that are used for this purpose;
c.
telecommunications terminal equipment means any equipment that is intended to be connected directly or indirectly by any means to interfaces of telecommunications networks used wholly or in part to provide telecommunications services (Art. 3 let. b TCA);
d.
interface:
1.
means a termination point of a telecommunications network used wholly or partly for the provision of telecommunications services, i.e. a physical connection point by which users obtain access to such a network (telecommunications network interface used wholly or partly for the provision of telecommunications services), as well as its technical specifications, or
2.
an interface specifying the radio path between radiocommunications equipment (air interface), as well as its technical specifications;
e.
offering means any conduct aimed at making telecommunications installations available on the market whether by exhibition on premises or at events, display in advertising brochures, catalogues, electronic media or in any other way;
f.
making available on the market means any supply of telecommunications installations for distribution, consumption or use on the Swiss market in return for payment or free of charge;
g.
placing on the market means the first time that radio equipment is made available on the Swiss market;
h.
putting into service means the initial installation and operation of a telecommunications installation, irrespective of whether the transmission or reception of information is performed successfully;
i.
installation means making telecommunications installations ready for operation;
j.
operation means the use of telecommunications installations irrespective of whether the transmission or reception of information is performed successfully;
k.
interference means the effect on the reception of a radio system caused by undesirable energy as a result of emission, radiation or induction that is noticeable because of a deterioration in the transmission quality, distortion or loss of information that would have been available in the absence of this undesirable energy;
l.
manufacturer means any natural person or legal entity that manufactures a telecommunications installation or has a telecommunications installation designed or manufactured, and markets that equipment under its name or trade mark;
m.
authorised representative means any natural person or legal entity established in Switzerland that has received a written mandate from a manufacturer to act on its behalf in relation to specified tasks;
n.
importer means any natural person or legal entity established in Switzerland that places a telecommunications installation from a third country on the Swiss market;
o.
distributor means any natural person or legal entity in the supply chain, other than the manufacturer or the importer, who makes a telecommunications installation available on the market;
obis.4 fulfilment-service provider means any natural person or legal entity that, in the course of a business activity, offers any two of the following services: warehousing, packaging, addressing and shipping of products, without being the owner of such products; not included are postal services under Article 2 letter a of the Postal Services Act of 17 December 20105 and any other services involving the movement of goods
p.6
economic operator: means any manufacturer, authorised representative, importer, distributor, fulfilment service provider or any other natural person or legal entity that is subject to obligations connected with manufacturing products, making products available on the market or putting products into service;
pbis.7
information society service provider means any natural person or legal entity that offers an information society service, i.e. any service normally provided for a consideration, at a distance, electronically and at the individual request of a recipient;
p.
economic operators means the manufacturer, the authorised representative, the importer and the distributor;
q.
conformity marking means a marking by which the manufacturer indicates that the telecommunications installation is in conformity with the essential requirements set out in Swiss legislation providing for its affixing.

2 The import of a telecommunications installation for the Swiss market is equivalent to placing it on the market.

3 Offering a telecommunications installation is equivalent to making it available on the market.

4 A component or a sub-assembly intended for integration by the user into a telecommunications installation and able to affect the conformity of the installation with the essential requirements of this Ordinance (Art. 7) is regarded as a telecommunications installation.

5 Telecommunications installation assembly kits are regarded as equivalent to telecommunications installations.

6 Occupying one or more frequencies to block or interfere with telecommunications or broadcasting is deemed equivalent to transmitting information.

7 The placing on the market of a second-hand, imported telecommunications installation is equivalent to the placing on the market of a new installation, provided no new, identical telecommunications installation is placed on the Swiss market.

8 An importer or a distributor is equivalent to a manufacturer if it:

a.
places a telecommunications installation on the market under its name or its own trade mark; or
b.
modifies an installation already placed on the market in such a way that compliance with this Ordinance may be affected.
9 The repair of a telecommunications installation is equivalent to its operation.

4 Inserted by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 16 July 2021 (AS 2020 6213).

5 SR 783.0

6 Amended by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 16 July 2021 (AS 2020 6213).

7 Inserted by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 16 July 2021 (AS 2020 6213).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.