1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2 La ComCom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3 Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4 Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.
1 The Federal Council shall elect a Federal Communications Commission consisting of five to seven members and shall appoint the Chairman and Vice-Chairman. The members must be independent specialists.
2 ComCom shall not be required to follow instructions from the Federal Council or DETEC when taking its decisions. It shall be independent of the administrative authorities. It shall have its own secretariat.
3 ComCom shall adopt rules relating to its organisation and management, which must be approved by the Federal Council.
4 ComCom shall be funded by administrative charges. The Federal Council shall regulate the details.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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