1 Les fournisseurs du service téléphonique public doivent fournir un service permettant aux utilisateurs, en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle, de la santé ou de la propriété, d’atteindre la centrale d’alarme compétente (service d’appel d’urgence).
2 Ils doivent garantir l’acheminement et la localisation des appels d’urgence. Le Conseil fédéral peut, en tenant compte des intérêts respectifs de la population et des fournisseurs ainsi que de l’état de la technique et de l’harmonisation internationale, définir des exceptions et prévoir l’utilisation de fonctionnalités de localisation d’installations terminales même sans l’accord exprès de l’utilisateur.
3 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de fournir le service d’appel d’urgence à d’autres services de télécommunication accessibles au public et largement utilisés.
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
1 The telephone service providers must offer a service that enables users to contact the appropriate emergency call centre in the event of danger to life and limb, health or property (emergency call service).
2 They must guarantee routing and location identification for emergency calls. The Federal Council may, after weighing-up the interests of public and the providers and taking account of technical developments and international harmonisation, specify exceptions and permit the use of the positioning functions of terminals even without the express consent of the user.
3 The Federal Council may extend the obligation provide the emergency service to other telecommunications services that are publicly accessible and widely used.
63 Amended by No I of the FA of 22 March 2019, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).
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