1 L’OFCOM crée un organe de conciliation ou confie cette tâche à un tiers. Si un différend survient entre un client et un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’organe de conciliation.
2 Celui qui saisit l’organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de la requête. Le fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument.
3 Les parties ne sont pas liées par la décision de l’organe de conciliation.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités.
39 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
1 OFCOM shall establish a dispute resolution service or shall entrust this to third parties. In the event of disputes between customers and providers of telecommunications services or value-added services, either party may invoke the service.
2 The party invoking the dispute resolution service shall pay a handling fee. The provider of telecommunications services or value-added services shall bear the costs of the procedure minus the handling fee.
3 The parties are not bound by the dispute resolution decision.
4 The Federal Council regulates the details.
39 Inserted by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Apr. 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951).
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