1 Le Service SCPT adapte son système de traitement dans les douze mois qui suivent le renouvellement de ses composants en temps réel afin de pouvoir exécuter les localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels de manière standardisée et les saisir dans la statistique.
2 Les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51), et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52) adaptent leurs systèmes dans les douze mois qui suivent le renouvellement des composants en temps réel du système de traitement afin d’exécuter les localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels (art. 68a) de manière standardisée.
3 Tant que les localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels ne peuvent être exécutées de manière standardisée conformément à l’art. 68a, les fournisseurs exécutent en lieu et place les types de surveillance prévus à l’art. 54 et, au besoin, aux art. 56 et 63. Le Service SCPT transmet aux autorités habilitées les données visées aux art. 54 et 63. Il ne transmet les données visées à l’art. 56 que dans les limites de l’art. 68a. Si son système de traitement ne peut pas assurer ce tri, il ne transmet aucune donnée. Il détruit les données qui ne sont pas transmises. Les émoluments et les indemnités sont calculés en fonction des types de surveillance ordonnés (art. 54, 56 et 63).
31 Introduit par le ch. I 12 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).
1 The PTSS shall adapt its processing system within 12 months of the replacement of the real-time system components of the processing systems in order to be able to conduct the mobile phone localisation of suspected terrorists in a standardised manner and record the same in the statistics.
2 The TSPs, with the exception of those with reduced surveillance duties (Art. 51), and providers of derived communication services with more extensive surveillance duties (Art. 52) shall adapt their systems within 12 months of the replacement of the real-time system components of the processing systems in order to be able to conduct the mobile phone localisation of suspected terrorists (Art. 68a) in a standardised manner.
3 If the mobile phone localisation of suspected terrorists cannot yet be conducted in a standardised manner in accordance with Article 68a, providers shall instead conduct the types of surveillance specified in Article 54 and, if required, Articles 56 and 63. The PTSS shall pass on the data in accordance with Articles 54 and 63 to the authorised authorities. The PTSS shall only pass on the data in accordance with Article 56 to the extent specified in Article 68a. If its processing system is unable to guarantee this filtering, it shall not pass on any data. It shall destroy data that it does not pass on. The fees and compensation are determined by the type of surveillance ordered (Art. 54, 56 and 63).
27 Inserted by No I 12 of the O of 4 May 2022 on Police Counterterrorism Measures, in force since 1 June 2022 (AS 2022 301).
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