¹ Les modalités d’exécution des surveillances ordonnées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent inchangées. Les prolongations et la levée de ces mesures continuent d’obéir aux types de surveillance précédemment en vigueur.

² Les branchements de tests mis en place selon l’ancienne pratique sont supprimés à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³ Les FST qui soumettent au Service SCPT, dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, une demande pour être considérés comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance selon l’art. 51 sont considérés comme tels à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et pendant toute la durée de la procédure. Le Service SCPT peut refuser de considérer un FST comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance pendant la durée de la procédure s’il est vraisemblable que sa demande ne sera pas acceptée. L’art. 51, al. 5, ne s’applique pas aux fournisseurs qui étaient soumis jusqu’alors à l’obligation d’annoncer;

⁴ Au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les FST et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de renseignements visés à l’art. 22 adaptent leurs systèmes pour être en mesure de satisfaire aux nouvelles exigences concernant l’identification des usagers (art. 19) et la saisie d’indications relatives aux personnes (art. 20).

⁵ Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l’art. 51, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 adaptent leurs systèmes pour être en mesure de livrer les renseignements visés aux art. 38 et 39.

⁶ Au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:

a.

les données secondaires de tentatives d’établissement de communications doivent pouvoir être livrées dans le cadre de surveillances rétroactives;

b.

les FST doivent avoir procédé aux adaptations techniques nécessaires de leurs systèmes pour être en mesure de livrer les données des services de courrier électronique selon les art. 58, 59 et 62; jusque-là, ils continuent de livrer les données relatives aux services de courrier électronique comme ils le faisaient auparavant.

⁷ Jusqu’à la mise en service du nouveau système de traitement dont l’acquisition est prévue avec le programme «Surveillance des télécommunications»³⁰:

a.

le Service SCPT peut établir les statistiques (art. 12) selon l’ancien droit;

b.

les demandes de renseignements (art. 35 à 48) et les surveillances (art. 54 à 68) continuent d’être traitées avec le système, les formats et les formulaires existants; les données sont transmises par un mode de transmission sûr autorisé par le Service SCPT, par poste ou par télécopie; l’art. 17, al. 1 et 2, n’est pas applicable;

c.

la fourniture de renseignements fondés sur une recherche flexible de nom selon l’art. 27 en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43 n’est pas possible; une fois le nouveau système de traitement en service, seuls les FST et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de renseignements visés à l’art. 22 qui auront adapté leurs systèmes seront en mesure de les livrer.

⁸ Au plus tard 12 mois après la mise en service du nouveau système de traitement, les FST et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de renseignements visés à l’art. 22 adaptent leurs systèmes pour être en mesure de livrer les renseignements selon les art. 35 à 37 et 40 à 42, ainsi que l’art. 27 en relation avec les art. 35, 40 et 42 de manière automatisée, via l’interface de consultation du système de traitement (art. 18, al. 2), et d’exécuter les recherches flexibles de nom selon l’art. 27 en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43.