Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications

780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

780.11 Ordinance of 15 November 2017 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTO)

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Art. 61 Type de surveillance HD_29_TEL: surveillance rétroactive des données secondaires de services de téléphonie et multimédia

Le type de surveillance HD_29_TEL a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service de téléphonie ou multimédia, y compris, le cas échéant, des services convergents, en particulier les SMS, les MMS et la messagerie vocale. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications et tentatives d’établissement de communications établies via le service surveillé:

a.
leur nature, ainsi que la date et l’heure de début et, éventuellement, de fin ou leur durée;
b.
les ressources d’adressage (par ex. MSISDN, numéro E.164, SIP URI, IMPU) de tous les participants à la communication et leurs rôles respectifs;
c.
le motif pour la fin de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication;
d.
dans le cas de services de communication mobile (s’agissant de services multimédia, si ces données sont disponibles): l’IMEI de l’équipement terminal de la cible et l’IMSI de la cible;
e.
le cas échéant, le type de service support;
f.
dans le cas de SMS et de MMS, des informations sur l’événement, le type (uniquement pour les SMS) et le statut;
g.
dans le cas de services de communication mobile, les données de localisation de la cellule utilisée au début et à la fin de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication; si ces données sont connues, il y a lieu de transmettre des données de localisation supplémentaires de la navigation maritime ou aérienne; les données de localisation à fournir sont les suivantes:
1.
les identifiants de cellule et de zone géographique, les coordonnées géographiques et, le cas échéant, les directions principales d’émission et les adresses postales, ou
2.
les positions de la cible déterminées par le réseau (exprimées sous la forme, par exemple, de coordonnées géographiques accompagnées de la valeur d’incertitude correspondante ou de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation), ainsi que les adresses postales correspondantes ou
3.
d’autres indications, selon les normes internationales, concernant les positions de la cible ou des cellules utilisées par la cible, ainsi que les adresses postales correspondantes;
h.
dans le cas de services multimédia:
1.
l’adresse IP du client, avec précision du type, et le numéro de port,
2.
l’identifiant de corrélation généré pour la communication,
3.
les types de contenus multimédia,
4.
les informations sur les composantes multimédia (heure, nom, description, initiateur, identifiant de corrélation généré pour l’accès), et
5.
le cas échéant, les informations sur les services IMS (type de service utilisé, rôle de l’élément réseau dont sont issues les données secondaires, etc.);
i.
dans le cas de services multimédia, les informations sur l’accès au réseau utilisé par la cible:
1.
le type d’accès,
2.
la classe d’accès,
3.
si les informations sur l’accès sont issues du réseau, et
4.
les données de localisation ci-après relatives à l’accès au réseau au début et la fin de la session multimédia et, si ces données sont disponibles, aussi pendant la session:
–
en cas d’accès au réseau via le réseau de communication mobile, les données de localisation de la cellule utilisée par la cible selon la let. g, ou
–
en cas d’accès au réseau via le réseau WLAN, les données de localisation disponibles pour le point d’accès au réseau WLAN utilisé par la cible (coordonnées géographiques, adresse postale), ou
–
en cas d’accès au réseau via le réseau fixe, l’adresse postale disponible pour l’accès utilisé par la cible.

Art. 61 Surveillance Type HD_29_TEL: Retroactive surveillance of secondary telecommunications data relating to telephony and multimedia services

Surveillance Type HD_29_TEL comprises the retroactive surveillance of secondary telecommunications data of a telephony and multimedia service and, if applicable, converging services, in particular SMS, MMS and voice mail. The following secondary telecommunications data of the past telecommunications traffic in communications and communication attempts using the services under surveillance must be transmitted:

a.
their type, the date and time of the start and, if applicable, the end or their duration;
b.
the addressing elements (e.g. MSISDN, E.164-number, SIP URI, IMPU) of all subscribers in communication and their roles;
c.
the reason for the end of the communication or the communication attempt;
d.
in the case of mobile communications (multimedia services if available): the IMEI of the terminal device used by the target and the IMSI of the target;
e.
if applicable, the type of carrier service;
f.
in the case of SMS and MMS: the information on the event, the type (only in the case of SMS) and the status;
g.
in the case of mobile communications: the location data for the cell used by the target at the beginning and at the end of the communication or of the communication attempt. If known, additional location information from maritime navigation or aviation must be transmitted:
1.
the cell and region identifiers, the geographical coordinates and if applicable the main directions of emission and the postal address, or
2.
the positions of the target determined by the network (e.g. in the form of geographical coordinates and the related uncertainty value or in the form of polygons with details of the geographical coordinates of each polygon point) as well as the related postal addresses, or
3.
other details in accordance with international standards of the target’s locations or the cells that he or she used, as well as the related postal addresses;
h.
in the case of multimedia services:
1.
the customer’s IP address and its type and the port number,
2.
the communication correlation identifier,
3.
the types of multimedia content,
4.
information on the multimedia components (time, name, description, initiator, access-correlation identifier), and
5.
if applicable, information on the IMS services (type of IMS service used, role of the network element from which the secondary telecommunications data come); and
i.
in the case of multimedia services: information on the target’s network access:
1.
the access type,
2.
the access class,
3.
whether the information on access to the network comes from the network, and
4.
the location data relating to the network access at the beginning and the end of the multimedia session, and, if available, during the multimedia session:
–
in the case of access to the network via mobile communications: the location data for the cell used by the target in accordance with letter g, or
–
in the case of access to the network via WLAN: the available location data of the WLAN access point used by the target (geographical coordinates, postal address), or
–
in the case of fixed network access: the available postal address of the access used by the target.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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