Art. 60 Type de surveillance HD_28_NA: surveillance rétroactive des données secondaires de services d’accès au réseau

Le type de surveillance HD_28_NA a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service d’accès au réseau. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications émises ou reçues via le service d’accès au réseau surveillé:

a.

la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin de la session ou sa durée;

b.

le type d’accès au réseau et son statut;

c.

l’identifiant utilisé pour l’authentification de l’usager au point d’accès surveillé, par exemple le nom d’utilisateur;

d.

les adresses ou plages d’adresses IP attribuées à la cible et leur statut;

e.

si ces données sont disponibles, l’identifiant, selon les normes internationales, de l’équipement terminal de la cible (par ex. adresse MAC, IMEI dans le cas de la téléphonie mobile);

f.

si ces données sont disponibles, les volumes de données téléversées et téléchargées pendant la session;

g.

en cas d’accès au réseau via le réseau mobile: les informations GPRS ou EPS (en particulier IMSI ou MSISDN) et les données de localisation au début et à la fin de la session, ainsi que pendant la session si ces données sont disponibles; si ces données sont connues, il y a lieu de transmettre des données de localisation supplémentaires de la navigation maritime ou aérienne; les données de localisation à fournir sont les suivantes:

1.: les identifiants de cellule ou de zone géographique, les coordonnées géographiques, l’adresse postale, et, le cas échéant, les directions principales d’émission des cellules utilisées par la cible,
2.: les positions de la cible déterminées par le réseau et exprimées sous la forme, par exemple, de coordonnées géographiques accompagnées de la valeur d’incertitude correspondante ou de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ainsi que les adresses postales correspondantes, ou
3.: d’autres indications, selon les normes internationales, concernant les positions de la cible ou les cellules utilisées par elle, ainsi que les adresses postales correspondantes;

h.

en cas d’accès au réseau via un réseau WLAN public: le BSSID et, si disponibles, le SSID et les données de localisation sous la forme des coordonnées géographiques et de l’adresse postale du point d’accès au réseau WLAN utilisé par la cible; le nom d’utilisateur, le type d’authentification, les informations supplémentaires disponibles sur l’authentification de l’utilisateur (numéro de téléphone, adresse MAC, IMSI, identifiant d’utilisateur utilisé pour l’authentification et mot de passe) et l’adresse IP du point d’accès au réseau WLAN; si disponibles, il y a lieu de transmettre des données de localisation supplémentaires de la navigation maritime ou aérienne;

i.

en cas d’accès au réseau via le réseau fixe: les ressources d’adressage de l’accès au réseau et, si ces données sont disponibles, leur adresse postale.

Art. 60 Surveillance Type HD_28_NA: Retroactive surveillance of secondary telecommunications data in the case of network access services

Surveillance Type HD_28_NA includes the retroactive surveillance of secondary telecommunications data of a network access service. The following secondary telecommunications data of the past telecommunication that has been sent or has been received via the network access service under surveillance must be transmitted:

a.

the date and the time of the start and if applicable the end or the duration or the session;

b.

the type and status of the network access;

c.

the identifier that was used for authenticating the user at the access point under surveillance, for example the user name;

d.

the IP addresses or address ranges assigned to the target and their type;

e.

if available, the unique device identifier of the terminal device used by the target in accordance with international standards (e.g. MAC address, IMEI in the case of mobile communications);

f.

if available, the volumes of data that were uploaded and downloaded during the session;

g.

in the case of access to the network via mobile communications: the GPRS or EPS information (in particular IMSI or MSISDN) and the following location data at the beginning and the end of the session as well as during the session if available; if known, additional location information from maritime navigation or aviation must be transmitted:

1.: the cell and region identifiers as well as the geographical coordinates, the postal addresses and if applicable the main directions of emission the cells used by the target, or
2.: the positions of the target determined by the network (e.g. in the form of geographical coordinates and the related uncertainty value, or in the form of polygons with details of the geographical coordinates of each polygon point) as well as the related postal addresses, or
3.: other details in accordance with international standards of the target’s locations or the cells that he or she used, as well as the related postal addresses;

h.

in the case of access to the network via a public WLAN: the BSSID, and, if available, the SSID and the location data in the form of geographical coordinates and the postal address of the WLAN access point used by the target; the user name, the type of authentication, the available additional information on user authentication (telephone number, MAC address, IMSI, user identifier and password used for authentication) and the IP address of the WLAN access point. If available, additional location information from maritime navigation or aviation must be transmitted;

i.

in the case of fixed network access: the addressing elements of the access to the network and. if available, the postal address.

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