1 Le type de renseignements IR_15_COM a pour objet les indications ci-après sur les usagers d’autres services de télécommunication ou de services de communication dérivés (par ex. des services de messagerie, des services de communication intégrés dans des réseaux sociaux, des services d’informatique en nuage et des services de serveur mandataire):
2 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche ci-après. En cas d’indication d’un critère selon les let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles pertinentes du DFJP:
1 Information Request Type IR_15_COM comprises the following information about subscribers to other telecommunications or derived communications services (e.g. messaging services, communications services in social networks, cloud and proxy services):
2 The request for information shall specify the period to which the request relates. It shall contain at least one of the following query criteria. If using letters a–d, a second query criterion must be added. If searching for character strings (let. a, c, d and f), the provider must search only for the specified spelling of the term in accordance with the applicable FDJP regulations:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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