1 Les types de surveillance en temps réel que les fournisseurs concernés sont tenus d’exécuter pour des services de télécommunication et des services de communication dérivés sont les suivants:
2 Les types de surveillance rétroactive que les fournisseurs concernés sont tenus d’exécuter pour des services de télécommunication et des services de communication dérivés sont les suivants:
3 Les types de recherche en cas d’urgence (art. 67) que les fournisseurs concernés sont tenus d’exécuter sont les suivants:
4 Les types de recherche de personnes condamnées (art. 68) que les fournisseurs concernés sont tenus d’exécuter sont les suivants:
5 Les fournisseurs concernés doivent exécuter la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels au moyen de la surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau et d’applications (art. 68a).14
14 Introduit par le ch. I 12 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).
1 The providers concerned must conduct the following types of real-time surveillance for telecommunications services and derived communications services:
2 The providers concerned must conduct the following types of retroactive surveillance activities for telecommunications services and derived communications services:
3 The providers concerned must conduct the following types of missing person searches (Art. 67):
4 The providers concerned must conduct the following types of searches (Art. 68):
5 The providers concerned must conduct the mobile phone localisation of suspected terrorists by means of real-time surveillance of secondary telecommunications data in the case of network access services or applications (Art. 68a).14
14 Inserted by No I 12 of the O of 4 May 2022 on Police Counterterrorism Measures, in force since 1 June 2022 (AS 2022 301).
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