Les tiers auxquels les fournisseurs font appel pour l’exécution de demandes de renseignements ou d’ordres de surveillance sont soumis aux mêmes règles que les fournisseurs. Les fournisseurs mandatés répondent de l’exécution, selon le cadre prescrit, des surveillances et des demandes de renseignements; ils prennent en particulier toutes les mesures utiles pour que le Service SCPT puisse joindre en tout temps un interlocuteur au sujet de l’exécution de la demande de renseignements ou de la surveillance ordonnée. Tant les fournisseurs mandatés que les tiers auxquels ceux-ci font appel sont les interlocuteurs du Service SCPT.
If third parties are engaged by the provider to assist in providing information or conducting surveillance activities, they shall be subject to the same requirements as the provider. The provider remains responsible for providing information and conducting the surveillance activities ordered to the extent specified; in particular it shall take the measures required to ensure that suitable contact persons for providing information and conducting the surveillance activities ordered are available to the PTSS at all times. Both the provider assigned the task by the PTSS and its assistants serve as contact points for the PTSS.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.