1 Les FST et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements visés à l’art. 22 doivent être en mesure de fournir les renseignements visés aux art. 35 à 37 et 40 à 48, ainsi que ceux visés à l'art. 27 en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43, concernant les services qu’ils proposent. Ils peuvent faire appel pour ce faire à des tiers.
2 Ils livrent les renseignements visés aux art. 35 à 37 et 40 à 42, ainsi qu’à l’art. 27 en relation avec les art. 35, 40 et 42 de manière automatisée, via l’interface de consultation du système de traitement. Les demandes de renseignements visées aux art. 43 à 48, ainsi qu’à l’art. 27 en relation avec l’art. 43, peuvent aussi être traitées manuellement.
3 Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l’art. 51 peuvent aussi livrer tous les types de renseignements par écrit, en dehors du système de traitement.
4 Les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l’art. 51, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 doivent être en mesure de fournir, via l’interface de consultation du système de traitement, les renseignements visés aux art. 38 et 39 concernant les services qu’ils proposent. Ils peuvent faire appel pour ce faire à des tiers.
5 Les fournisseurs de services de communication dérivés n’ayant pas d’obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance et les exploitants de réseaux de télécommunication internes ne sont pas tenus de livrer les types de renseignements visés aux art. 35 à 48 ainsi qu'à l'art. 27 en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43. Ils livrent les données dont ils disposent via le système de traitement ou par écrit, via un autre canal.
6 Si le nombre d’enregistrements trouvés dépasse le nombre maximal indiqué dans la demande, le fournisseur en communique uniquement le nombre.
1 TSPs and providers of derived communication services with more extensive duties to provide information in accordance with Article 22 must be able to provide the information specified in Articles 35–37 and 40–48 as well as in Article 27 in conjunction with Articles 35, 40, 42 and 43 that relates to services that they provide. They may enlist the support of third parties to do so.
2 They shall provide the information specified in Articles 35–37 and 40–42 and in Article 27 in conjunction with Articles 35, 40 and 42 in an automated process via the query interface of the PTSS processing system. They may also provide the information specified in Articles 43–48 and in Article 27 in conjunction with Article 43 manually.
3 TSPs with reduced surveillance duties in accordance with Article 51 may also provide information of all types outside of the processing system in writing.
4 TSPs, with the exception of those with reduced surveillance duties in accordance with Article 51, and the providers of derived communication services with more extensive surveillance duties in accordance with Article 52 must be able to provide the information specified in Articles 38 and 39 that relates to services that they provide via the query interface of the PTSS processing system. They may enlist the support of third parties to do so.
5 Providers of derived communication services without more extensive duties to provide information and conduct surveillance and operators of internal telecommunications networks are not required to provide information of the types specified in Articles 35–48 and in Article 27 in conjunction with Articles 35, 40, 42 and 43. They shall supply the information available to them via the processing system or by a different method in written form.
6 If the number the data records found exceeds the maximum value specified in the request, the provider shall only disclose their number.
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