780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)
Art. 7 But du système de traitement
Le système de traitement sert à:
- a.
- réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
- b.
- maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
- c.
- mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
- d.13
- offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d’analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d’alertes ou la reconnaissance du locuteur;
- e.
- faciliter l’exécution et le suivi des affaires.
Art. 7 Purpose of the processing system
The processing system serves to:
- a.
- receive the data collected by telecommunications surveillance and make it available to the authorised authorities;
- b.
- maintain over an extended period the legibility and security of the data collected by telecommunications surveillance;
- c.
- provide information on access to telecommunications services;
- d.12
- offer processing functions for the data stored in the system, including analysis functions such as visualisation, alerting or speaker recognition;
- e.
- support business processing and controls.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.