Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement47 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après auront la teneur suivante:
…48
48 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 117.
Regardless of whether this Act or the Intelligence Service Act of 25 September 201546 comes into effect first, the provisions below shall on the commencement of the Act that comes into force later or on commencement of both Acts at the same time be worded as follows:
…47
47 The provisions may be consulted under AS 2018 117.
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