Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations techniques nécessaires pour ordonner une surveillance.
Providers of telecommunications services must provide the Service on its request with the technical information required for ordering surveillance.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.