1 L’OFAC communique sa décision provisoire dans un délai de 30 jours. Il statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition tarifaire. Dans des cas fondés, ce délai peut être exceptionnellement porté à six mois.26
2 L’exploitant d’aéroport établit le règlement sur les redevances conformément à la décision.
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).
1 The FOCA shall provide information on its probable decision within 30 days. Its decision shall be made within four months days of receipt of the charge proposal. In justified exceptional cases, this period may be extended to six months.26
2 The airport operator shall issue the charge regulations in accordance with the approval decision.
26 Amended by No I of the O of 14 June 2019, in force since 1 Aug. 2019 (AS 2019 2067).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.