1 Les enquêtes sur les incidents sont closes dans un délai de 12 mois.
2 Un délai de 18 mois s’applique aux enquêtes sur les incidents impliquant de grands avions ou des navires de mer. Est considéré comme grand avion tout avion ayant une masse maximale admissible au décollage égale ou supérieure à 5700 kg, rangé dans la catégorie de navigabilité standard (sous-catégorie «Transport») ou comprenant plus de dix sièges pour les passagers et l’équipage.
3 Si le délai ne peut pas être observé, la personne chargée de l’enquête en avise la direction du bureau d’enquête en précisant les causes du retard. Celle-ci accorde une prolongation convenable du délai.
1 Investigations into incidents must be concluded within 12 months.
2 In the case of incidents involving large aircraft or maritime vessels, a deadline of 18 months applies. A large aircraft is an aircraft with a maximum permissible take-off weight of at least 5700 kg that is classified in the airworthiness category Standard, subcategory Transport or has more than ten seats for passengers and crew.
3 If the deadline cannot be met, the person leading the investigation shall notify the Director of the Investigation Bureau and explain the delay. The Director of the Investigation Bureau shall allow an appropriate additional period.
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