Le bureau d’enquête informe les personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles de leur droit de refuser de déposer.
The Investigation Bureau shall advise witnesses of their right to refuse to testify.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.