1 L’OFCOM perçoit un émolument:
2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.
3 L’émolument perçu pour rechercher l’origine d’une perturbation se monte à 175 francs au minimum. Le temps nécessaire pour se rendre sur place n’est pas pris en considération.
4 Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments26 est applicable.
1 OFCOM shall charge fees for:
2 The fees are calculated on the basis of the time expended. The hourly rate amounts to 210 Swiss francs.
3 The fee charged for ascertaining the cause of disturbance is at least 175 francs. No charge is made for travelling time.
4 In addition, the General Fees Ordinance of 8 September 200427 applies.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.