1 Les appareils mis à disposition sur le marché et pouvant être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions applicables concernant les appareils contenues dans la présente ordonnance.
2 Les appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe particulière et qui n’ont pas été mis à disposition sur le marché par ailleurs ne sont pas soumis aux art. 4, 8 à 12, 13, al. 1, et 14.
3 La documentation qui accompagne un appareil visé à l’al. 2 doit contenir les indications suivantes, en plus de celles qui sont demandées à l’art. 13, al. 3 à 6:19
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6137).
1 Apparatus that is made available on the market and which may be incorporated in fixed installations is subject to all the regulations applicable to apparatus in this Ordinance.
2 Apparatus intended for incorporation into a fixed installation but which are otherwise not made available on the market is exempt from Articles 4, 8–12, 13 paragraph 1 and 14.
3 In addition to the information mentioned in Article 13 paragraphs 3–6, the documentation accompanying apparatus referred to in paragraph 2 must contain the following information:20
20 Amended by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 16 July 2021 (AS 2020 6137).
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