Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 73 Energy

732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)

732.1 Nuclear Energy Act of 21 March 2003 (NEA)

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Art. 98 Confiscation de valeurs ou créances compensatrices

Les valeurs confisquées et les créances compensatrices sont dévolues à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées52.

51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 en tant qu’art. 36c de la L du 23 déc. 1959 sur l’énergie atomique (RO 2004 3503; FF 2002 423).

52 RS 312.4

Art. 99 Relationship to the Criminal Code

Seizure of goods and assets under Articles 97 and 98 above shall also be subject to the provisions of Articles 58 and 59 of the Swiss Criminal Code53.

53 SR 311.0

 

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