1 L’autorité compétente pour les autorisations de construire, limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, LRS. Elle peut exceptionnellement prolonger ce délai de deux ans au plus si des motifs pertinents le justifient.
2 Une nouvelle prolongation est admise si les conditions énoncées à l’art. 9 sont remplies.
1 The building authority shall limit suspensions in accordance with Article 14 paragraph 1 letter a of the Act to a maximum of two years. It may extend this period by way of exception by no more than two years if there is good cause for doing so.
2 A further extension of the suspension is permitted if the requirements set out in Article 9 are met.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.