La présente loi définit les conditions auxquelles sont soumises la construction de nouveaux logements ainsi que la modification de logements existants et de leur affectation dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.
This Act regulates the permissibility of building new homes together with changes to the structure and use of existing homes in communes with a proportion of second homes exceeding 20 per cent.
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