Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 70 National, regional and local planning

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 23 Exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir

Le droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir.

Art. 23 Exceptions within building zones

Cantonal legislation regulates exceptions within the building zones.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.