1 Sont également réputés comptes de dépôt:
2 Sont également réputées contrats d’assurance avec valeur de rachat les assurances portant sur des événements dont la survenue est certaine, que l’assureur n’est cependant pas encore tenu de racheter complètement ou partiellement.
3 La qualification d’un contrat de rente ne dépend pas du fait que le contrat assure la longévité de façon temporaire ou illimitée. Les contrats non constitutifs de capital ne sont pas réputés contrats de rente.
1 The following are also treated as depository accounts:
2 Insurance contracts where the occurrence of the insured event is definite but which the insurer does not yet have to redeem in full or in part are treated as cash value insurance contracts.
3 In order for a contract to qualify as an annuity contract, it is irrelevant whether it provides temporary or indefinite life cover. Endowment insurance contracts are not treated as annuity contracts.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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