1 La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (échange automatique de renseignements) entre la Suisse et un État partenaire, fondé sur:
2 Les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce sont réservées.
1 This Act governs the implementation of the automatic exchange of information in tax matters (automatic exchange of information) between Switzerland and a partner jurisdiction in accordance with:
2 The deviating provisions of individual applicable agreements are reserved.
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