1 Dans le cadre de la mise aux enchères de droits d’émission, les offres sont soumises en euros et ne deviennent contraignantes qu’après avoir été approuvées par une personne habilitée à les valider.
2 La facture des droits d’émission acquis aux enchères est payable en euros par le biais d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE. En cas de non-paiement de la facture, l’OFEV peut exclure le participant des futures mises aux enchères.
1 Bids for the auction of emission allowances are made in euro and are binding after a bid validator gives consent.
2 The invoice for the auctioned emission allowances must be settled in euro and via a bank account in Switzerland or in the EEA. The FOEN may exclude participants from future auctions if they fail to settle the invoice.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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