1 Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 1, peut demander jusqu’au 1er juin à être exempté de l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, si les émissions de gaz à effet de serre des installations ont été inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 par an au cours des trois années précédentes.
1bis Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 2, qui apporte la preuve crédible que les émissions de gaz à effet de serre des installations seront durablement inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 par an peut demander à être exempté de l’obligation de participer au SEQE avec effet immédiat.
1ter Un exploitant de centrales de réserve fonctionnant au gaz ou avec d’autres agents énergétiques qui produit de l’électricité et l’injecte dans le réseau dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver112 ne peut pas demander à être exempté au sens des al. 1 et 1bis.113
2 L’exploitant d’installations doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un rapport de suivi (art. 52), sauf s’il s’est engagé à limiter les émissions de gaz à effet de serre des installations selon l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO2.
3 Si les émissions de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 au cours d’une année, l’exploitant devra participer au SEQE dès le début de l’année suivante. Les émissions des groupes électrogènes de secours et des installations CCF qui sont générées dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance sur une réserve d’hiver ne sont pas prises en compte.114
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).
113 Introduit par l’annexe ch. II 1 de l’O du 25 janv. 2023 sur une réserve d’hiver, en vigueur du 15 fév. 2023 au 31 déc. 2026 (RO 2023 43).
114 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’O du 25 janv. 2023 sur une réserve d’hiver, en vigueur du 15 fév. 2023 au 31 déc. 2026 (RO 2023 43).
1 An installation operator may apply each year by 1 June in accordance with Article 40 paragraph 1 to be exempted from the obligation to participate in the ETS with effect from the beginning of the following year if the greenhouse gas emissions of the installations in the preceding three years were less than 25,000 tonnes CO2eq per year.
1bis An installation operator under Article 40 paragraph 2 that credibly reports that the greenhouse gas emissions of the installations are permanently less than 25,000 tonnes CO2eq per year may apply for the exemption to the obligation to participate in the ETS with immediate effect.
1ter An operator of reserve power plants run on gas or other energy sources that produces electricity and feeds it into the grid when the reserve is called up in accordance with the Winter Reserve Ordinance of 25 January 2023115 may not apply for exemptions in accordance with paragraphs 1 and 1bis.116
2 The installation operator must continue to submit a monitoring plan (Art. 51) and a monitoring report (Art. 52) in accordance with paragraphs 1 and 1bis unless it has made a commitment to reduce greenhouse gas emissions in accordance with Article 31 paragraph 1 of the CO2 Act.
3 If the greenhouse gas emissions of the installations increase to more than 25,000 tonnes CO2eq during a year, then the operator must again participate in the ETS from the beginning of the following year. Emissions from emergency power groups and CHP plants that are caused by a reserve call for electricity production under the Winter Reserve Ordinance are not taken into account here.117
114 Amended by No I of the O of 13 Nov. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4335).
116 Inserted by Annex No II 1 of the Winter Reserve Ordinance of 25 Jan. 2023, in force from 15 Feb. 2023 to 31 Dec. 2026 (AS 2023 43).
117 Amended by Annex No II 1 of the Winter Reserve Ordinance of 25 Jan. 2023, in force from 15 Feb. 2023 to 31 Dec. 2026 (AS 2023 43).
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