Les exploitants d’installations qui n’ont pas atteint leur objectif d’émission ou leur objectif fondé sur des mesures et à qui aucune attestation au sens de l’art. 12 n’a été délivrée peuvent se faire imputer des droits d’émission pour les années 2022 à 2024 à hauteur de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre générées au cours des années 2022 à 2024, afin de respecter leur engagement de réduction.
The FOEN shall adjust the emissions target in accordance with Article 67 and the measures target in accordance with Article 68 for the period from 2022 to 2024 in the event of a failure to maintain the reduction course only if it is due to the procurement of heating or cooling from a third party or the closure of an installation.
394 Inserted by No I of the O of 16 Sept. 2022, in force since 1 Oct. 2022 (AS 2022 513).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.