1 La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.
2 Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
3 Les combustibles qui ont été utilisés plus de deux ans avant le dépôt de la demande ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
All documents relevant to the refund are to be retained for five years and submitted to the FOCBS if requested.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.